La violence de genre/conjugale à l'égard des ressortissantes étrangères et leurs enfants face à la dimension transfrontalière dans l'Union européenne

Abstract

La présente contribution analyse les avancées du droit européen par rapport à la protection des femmes victimes de violence conjugale, en examinant en particulier le sort de femmes étrangères ressortissantes d’États tiers et dont la situation migratoire est précaire. Dans un premier temps, l’analyse se concentre sur les conséquences de la condition de victime de violence de genre sur le statut de résident de la victime. Dans un deuxième temps, l’analyse se tourne vers les actions civiles que peuvent engager les ressortissantes étrangères pour des faits de violence liée au genre. Enfin, la contribution aborde aussi la question de la mobilité internationale pour des femmes étrangères victimes de violence domestique.

This contribution analyzes the progress of European law in the protection of women victims of domestic violence, by examining in particular the fate of foreign women who are third-country nationals and whose migratory situation is precarious. In the first instance, the analysis focuses on the consequences of being a victim of gender violence on the victim’s residence status. Secondly, the analysis turns to the civil actions that foreign nationals can bring for gender-based violence. Finally, the contribution also addresses the issue of international mobility for foreign women victims of domestic violence.